M-30.01, r. 2 - Règlement sur la délégation de signature de certains actes, documents et écrits du Fonds de recherche du Québec – Société et culture

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Le vice-président à l’administration et à l’information est autorisé à signer:

a)  tout contrat d’achat de biens meubles et de services dont la somme n’excède pas 100 000 $;

b)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de sa direction, les membres du conseil d’administration, ainsi que les experts consultants dont la somme n’excède pas 3 000 $;

c)  toute lettre de changes, tout effet ou document bancaire ainsi que tout document concernant des dépôts à terme dont la durée ne peut excéder 1 an.

De plus, en cas d’absence ou d’empêchement d’agir du président-directeur général et du vice-président aux programmes, le vice-président à l’administration et à l’information est autorisé à signer:

d)  tout document faisant part de la décision du conseil d’administration d’accorder, de refuser ou de modifier une aide financière dans le cadre de l’un des programmes du Fonds;

e)  tout document définissant les modalités d’application d’une aide financière octroyée par le Fonds, en autant que ces modalités se situent à l’intérieur des paramètres de l’un des programmes du Fonds tels qu’adoptés par le conseil d’administration;

f)  toute réclamation de frais de déplacement et de séjour pour le personnel de la direction des programmes, dont la somme n’excède pas 3 000 $.

Décision 2010-01-11, a. 3.